Vente, installation, dépannage et remplacement de casse à Lormont
Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Miroiterie du Sud-Ouest, ci-après dénommée "le Vendeur", et tout acheteur souhaitant commander des produits sur le site "miroiteriedusudouest.fr".
CLAUSES COMMERCIALES
1. Les commandes acceptées par nos agents ne nous engagent qu’après notre confirmation. En revanche, les commandes transmises à notre société sont irrévocables par le client dès lors qu’elles ont été acceptées par notre société.
2. La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur le devis. En matière de fourniture et/ou de pose, les côtes transmises par l’acheteur ou son donneur d’ordre n’engagent que sa responsabilité. En conséquence, les côtes portées sur les devis ne peuvent avoir qu’une valeur indicative n’engageant pas contractuellement la société MIROITERIE DU SUD OUEST.
3. Tout devis accepté par le client vaut commande de sa part et aucune annulation de commande ne pourra intervenir postérieurement.
4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des fournisseurs et/ou des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf cas de force majeure ou de circonstance lors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En cas de non-paiement intégral de la facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous les 18 heures, notre société se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5. Nous serons dégagés de tout engagement de délais :Dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été respectées ; Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des travaux ne seraient pas donnés en temps utile ; En cas de force majeure : retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, évènements fortuits, etc...
6. Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l’acceptation de la commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, sauf accord contraire donné par écrit.
7. Nos prix s’entendent pour paiement comptant net à la livraison. Toutefois, les commandes dont la valeur est inférieure à 30 € hors taxes seront payables lors de la passation de l’ordre.
8. À défaut de paiement aux échéances convenues, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du règlement seront appliquées. En outre, une pénalité de 10% des sommes dues avec un minimum de 100€ H.T. pourra être exigée à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales. L’exigibilité de cette pénalité est conditionnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable. Le non-paiement de l’une des échéances entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Ces pénalités couvrent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
9. Minimum de facturation : verre recuit = 0,35 m2 / feuilleté, trempé et double vitrage = 0,50 m2 / autres produits nous consulter. Les superficies de glaces et verres sont toujours calculées en mètres carrés avec deux décimales, la deuxième décimale étant augmentée d’une unité lorsque la troisième décimale fournie par le calcul est égale ou supérieure à 5.
10. Nos fournitures sont faites « départ » ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de ses marchandises.
11. Nos produits sont remis et/ou livrés sans emballage. Tout emballage spécifique ou exceptionnel donnera lieu à facturation.
12. Nos factures sont toujours payables à notre siège quelles que soient les clauses portées sur les bons de commande qui nous sont remis.
13. Clause attributive de compétence : l’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout défaut au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société quel que soit le lieu de la commande de la livraison, du paiement ou du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quel que soit le type d’action engagée.
14. Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. Si, par exception, nous consentons à entreposer provisoirement dans nos magasins de tels produits, ceux-ci seront déposés aux risques et périls de leurs propriétaires, et nous ne pourrons être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Passé un délai de trois mois, ils seront détruits.
15. Les conditions générales d’achat portées sur les bons de commande sur le papier commercial de nos clients ne nous sont pas opposables. Sauf dérogation écrite et préalable du vendeur, toute vente de fourniture comprenant ou non la fabrication sur mesure des produits du vendeur, la réalisation de prestations associées tels que les travaux de montage, est soumise aux conditions générales de vente, ce que le client accepte sans réserve, nonobstant toute stipulation contraire figurant notamment dans les conditions générales du client quel que soit le moment où le vendeur en aura eu connaissance. Aucune tolérance par le vendeur ne pourra être interprétée comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une des conditions générales de vente.
CLAUSES TECHNIQUES
16. La pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail.
17. Le nettoyage des glaces et verres ne nous incombe pas.
18. Notre responsabilité éventuelle en cas de bris est toujours strictement limitée au remplacement des verres ou glaces brisés, mais ne saurait s’étendre aux conséquences des délais apportés à la livraison des volumes de remplacement, notamment pour ceux qui nécessitent une exécution spéciale en usine. En cas de bris, de détérioration ou de malfaçon en cours de manutention ou de montage, d’une glace livrée par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement de la glace dans l’état ou nous l’avons fournie nous-mêmes, sans qu’il puisse être tenu compte, en aucune façon, de la valeur des travaux que le client à pu faire effectuer sur cette glace par des tiers (gravure, encadrement, etc.…).
19. Dans le cas où il serait établi qu’un élément verrier ou autre fourni par nous est défectueux et que son remplacement nous incombe, nous ne pourrions être tenus qu’à la seule fourniture de cet élément, à l’exclusion de tous frais accessoires, et notamment des frais de dépose et de repose, qui seront facturés.
20. Au cas où, pendant les travaux d’entretien (réglages, serrages, etc.) exécutés sur ordre du client, des glaces, verres et autres produits posés antérieurement viendraient à se briser, nous dégageons toute responsabilité à leur égard. En conséquence, les frais afférents au remplacement de ces produits, y compris les frais de main-d’oeuvre, seront facturés.
21. Dans le cas de dépose d’une glace tenant par collage à d’autres glaces, la casse ou la détérioration de ces dernières au cours des opérations de décollage n’engage pas notre responsabilité, tant pour la valeur des glaces elles-mêmes que pour les frais de dépose et repose y afférents.
22. Notre responsabilité cesse dès la mise en place. Aussi, nous recommandons à nos clients de souscrire une police d’assurance qui entre en vigueur dès ce moment.
23. Les travaux à façon sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais, en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement.
24. Les mesures indiquées sur nos plans ou convenues par lettre doivent être scrupuleusement respectées. Dans la négative, nous serions contraints de différer la pose des verres et glaces jusqu’à mise en conformité des mesures et des niveaux.
25. Sauf spécifications contraires sur nos devis, les travaux accessoires (trous, engravements, finition des scellements après pose par nos soins, raccords en tous genres, etc.) ne sont pas à notre charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs selon nos indications.
26. Les resserrages et réglages périodiques des pièces métalliques des installations en glaces et verres trempés relèvent d’un entretien normal à la charge du propriétaire.
27. Nos installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montage conformes aux règles de l’art, auxquels s’ajoutent les tolérances habituelles de fabrication (+ ou - 3 mm).
28. Les ferme-portes hydrauliques et les gâches électriques ne bénéficient que de la garantie du fabricant, sous réserve d’un emploi normal.
29. Les glaces et verres trempés, les doubles vitrages ne pouvant subir aucune retouche après fabrication en usine, nous ne pouvons les mettre en fabrication qu’après approbation de nos plans par le client ou son architecte.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site "miroiteriedusudouest.fr". Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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